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Statuts de société (SASU, EURL, SARL)
Statuts conformes au droit des sociétés, avec clauses adaptées à votre activité. Option pacte d'associés inclus. Mise à jour automatique après chaque réforme.
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Contrat de travail, bail commercial, statuts de société, pacte d'associés, cession de parts. Des documents rédigés par des avocats, conformes au droit français, téléchargeables immédiatement.
Un modèle vous fait gagner du temps sur les situations courantes. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat pour un litige ou un cas complexe.
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Faire le point gratuitementOrientation juridique : faites le point en 2 minutes
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📄 Formats DOCX · ODT · PDF✍️ Champs à personnaliser⚖️ Cadre légal cité sur chaque modèle🔄 Révision lors des évolutions de loi
Le catalogue
Quels documents juridiques pouvez-vous obtenir immédiatement ?
Chaque modèle est rédigé par un avocat en exercice et mis à jour selon les dernières réformes.
🤝Conforme
Contrat de travail (CDI, CDD, alternance)
Contrat conforme à la convention collective de votre secteur. Clauses essentielles : période d'essai, mobilité, confidentialité. DIF et CPF gérés automatiquement.
Demander ce modèle →🏪Loi Pinel
Bail commercial & professionnel
Bail 3/6/9 ans conforme à la loi Pinel. Clauses de renouvellement, d'indexation et de cession incluses. Option bail dérogatoire pour les locations courtes.
Demander ce modèle →📄Urgent
Cession de parts sociales & fonds de commerce
Acte de cession complet avec promesse, déclaration de plus-value et formulaire Cerfa. Garantie d'éviction et de passif incluses.
Demander ce modèle →🔒Protection
Pacte d'associés & clause d'agrément
Protection de votre capital, droit de préemption, clause de sortie conjointe. Indispensable pour les start-ups et les sociétés à plusieurs associés.
Demander ce modèle →📋Freelance
Contrat de prestation de services & freelance
Contrat de prestation, sous-traitance, consultant. Clauses de propriété intellectuelle, confidentialité, facturation et résiliation. Adapté aux EURL et SASU.
Demander ce modèle →La méthode
Comment DocumentAvocat.fr vous fournit un document juridique fiable
- 01🔍
Choisissez votre modèle (2 minutes)
Parcourez notre catalogue de 250+ documents. Chaque modèle est décrit avec son usage, les clauses incluses et les textes de loi applicables.
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Personnalisez-le en ligne
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Téléchargez et signez immédiatement
Document au format Word et PDF, prêt à signer. Possibilité de faire vérifier par un avocat partenaire si vous avez un doute.
Vraie valeur · faits vérifiables
Les repères de droit derrière chaque modèle
Nos modèles s'appuient sur des textes réels. Voici les références clés à connaître avant de remplir un document — pour comprendre, pas seulement copier.
Bail d'habitation
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 · contrat type décret 2015-587
Mise en demeure
Art. 1344 du Code civil · point de départ des intérêts moratoires
Contrat de travail
Code du travail · écrit obligatoire pour le CDD (art. L1242-12)
Délai de rétractation
14 jours pour un achat à distance (art. L221-18 C. consommation)
Testament olographe
Écrit, daté et signé à la main (art. 970 du Code civil)
RGPD
Règlement (UE) 2016/679 · registre des traitements (art. 30)
Sources : Légifrance (Code civil, Code du travail, Code de la consommation), loi n°89-462, RGPD (UE) 2016/679. Vérifiez toujours la version en vigueur à la date de votre acte.
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Vérificateur de mentions obligatoires
Choisissez le type de document, cochez les mentions au fil de votre relecture. Chaque point indique la référence légale exacte — pour ne rien oublier avant de signer.
🏠 Bail d'habitation
Cadre légal : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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Sources : Légifrance (textes en vigueur). Cette checklist est un aide-mémoire informatif — elle ne remplace pas la lecture des textes officiels ni le conseil d'un avocat.
FAQ
Ce que vous vous demandez sur les documents juridiques
Ces documents sont-ils vraiment conformes au droit français ?
Oui, chaque modèle est rédigé par un avocat inscrit au barreau et mis à jour après chaque réforme législative. Nous garantissons la conformité au jour du téléchargement. En cas de changement législatif, nous vous prévenons et mettons à jour gratuitement.
Puis-je modifier le document après l'avoir téléchargé ?
Absolument. Vous recevez le document au format Word modifiable. Vous pouvez l'adapter librement. Si vous avez un doute sur une clause, notre service de vérification par avocat est disponible.
Que se passe-t-il si mon document a un défaut juridique ?
Cela n'arrive jamais car chaque modèle est validé par un avocat. Mais si vous constatez une erreur, nous vous remboursons intégralement et vous fournissons un document corrigé. Notre taux de satisfaction est de 99,8%.
Combien coûte un document juridique ?
Entre 29 € et 149 € selon la complexité. Un contrat de travail coûte 39 €, des statuts SASU 79 €, un bail commercial 99 €. Comparé à 500-2000 € chez un avocat pour un document sur mesure, c'est 90% moins cher.
Besoin d'un document spécifique ?
Notre équipe d'avocats vous rédige un document sur mesure.
Pour un litige, une négociation ou une situation hors du commun, nous vous orientons vers un avocat. Un modèle ne se substitue jamais à un conseil sur mesure.